PROPRIÉTAIRE ET FERMIER DROIT DE CHASSE ET DROIT DE CHASSER
“J'ai loué mes terres par bail à ferme. Je me suis réservé le droit de chasse. Le fermier a-t-il le droit de chasser comme il le prétend ? Que dit la loi ?”
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En matière de chasse sur des terres louées, il existe deux droits concomitants : le droit de chasser du fermier et le droit de chasse du propriétaire. Selon l'article L.415-7 du code rural, le fermier a le droit de chasser sur les terres qui lui sont louées, mais ce droit n'exclut pas celui du propriétaire. Le droit de chasser du preneur est un droit personnel appartenant au seul titulaire du bail. Selon la jurisprudence, le fermier ne peut en faire bénéficier ni des tiers ni même sa famille. C'est seulement en cas d'association au bail d'un descendant ou d'un conjoint que le droit de chasser bénéficiera au copreneur. Le propriétaire conserve, quant à lui, son droit de chasse. Il peut donc en disposer librement en cédant ou en louant la chasse.
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